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la création d'un nouveau champ de protection sociale

Frankreich - 09.07.2007 - von jean-louis.fontaine

Communiqué du Conseil de la CNSA du 3 juillet 2007

Le Conseil de la Caissenationalede solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 3 juillet 2007 sous la présidence de Monsieur Alain Cordier.
Il a élu ses deux nouveaux vice-présidents : Madame Janine Dujay-Blaret (Fédération nationale des clubs d'ainés ruraux) et Monsieur Jean-Marie Barbier (Association des paralysés de France).

Trois principaux points ont été abordés : la création d'un nouveau champ de protection sociale consacré à la perte d'autonomie, les orientations pluriannuelles de l'Objectif global de dépenses (OGD) et l'affectation d'une dotation exceptionnelle de 20 millions d'euros pour accompagner l'installation des maisons départementales des personnes handicapées.

Le Conseil de la CNSA s'engage dans une réflexion prospective autour de la création d'un nouveau champ de la protection sociale

Le Conseil de la CNSA s'est engagé dans une réflexion prospective sur la mise en œuvre d'un nouveau champ de la protection sociale consacré aux personnes en perte d'autonomie quel que soit leur âge. L'objectif de cette réflexion est de préciser les termes du débat entre les acteurs de la protection sociale qui sont tous représentés au sein du Conseil de la CNSA (partenaires sociaux, représentants de l'Etat, des conseils généraux, des fédérations professionnelles et des associations d'usagers).

Pour mener à bien cette réflexion, une commission du Conseil de la CNSA conduira une série de travaux dans le courant du mois de septembre.

Les membres du Conseil ont unanimement souhaité que la CNSA puisse présenter l'état de cette réflexion commune dans le cadre de son rapport annuel qui doit être remis au Parlement et au Gouvernement au mois d'octobre 2007.

Orientations pluriannuelles de l'Objectif global de dépenses médico-social : programmer les besoins pour anticiper les moyens

La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées prévoit que la CNSA répartisse les crédits destinés au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d'autonomie. Ces crédits sont financés par l'ONDAM médico-social de l'Assurance maladie et une part de la Contribution solidarité autonomie (CSA = recettes de la journée de solidarité) collectée par la CNSA. Ces deux sources de financement constituent l'Objectif global de dépenses médico-social (OGD).

Chaque année, au début du mois de juillet, la CNSA doit transmettre, après avis de son Conseil, ses prévisions d'évolution relatives à l'OGD pour les quatre années à venir. Les orientations pluri-annuelles transmises par la CNSA ont pour objectif de servir d'éléments de cadrage au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), déposé par le Gouvernement en septembre et voté par le Parlement à l'automne.

C'est au cours de sa séance du mois d'octobre, consacrée notamment au budget de l'année suivante au sein duquel est retracé l'OGD médico-social, que le Conseil est ensuite amené à porter chaque année une analyse sur le projet d'OGD, au regard des priorités précédemment formulées par lui et des arbitrages rendus par le Gouvernement.

Pour déterminer ses orientations de moyen terme, le Conseil a examiné les remontées des Programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), instruments d'éclairage sur les besoins recensés par les préfets après consultation des conseils généraux et de « priorisation » des moyens financiers.

L'analyse des PRIAC conduit à certains constats :

Dans le secteur des personnes âgées :

Un retard dans la programmation des accueils de jour, des accueils temporaires et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les régions ne programment pas autant de places que ne le prévoit le Plan solidarité grand âge mais l'écart tend à se réduire.

Les propositions d'accueil de jour ne se situent pas toujours dans les régions où les rattrapages devraient être les plus importants.

Une forte demande sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette pression s'exprime en partie par le poids croissant des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer.

Link: http:// www.territorial.fr
Quelle: news géronto vom 9.7.07, Nr. 109